Les diagnostics obligatoires pour vendre votre bien
Pour vendre un bien immobilier en France, vous devez remettre à l'acheteur un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet dès la signature du compromis de vente. L'absence d'un diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction de prix.
Valable 10 ans — classe votre bien de A à G. La note doit figurer dans toute annonce.
Obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
Obligatoire pour toute installation de gaz de plus de 15 ans.
Obligatoire pour toute installation électrique de plus de 15 ans.
État des Risques et Pollutions — obligatoire partout en France.
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
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